Doit-on signer un contrat de planification financière?

contrat c'est la loi

Oui, un contrat de planification financière est obligatoire. C’est la loi. Ce n’est pas toujours le cas dans les établissements financiers et par ceux qui font de la planification financière sans avoir le titre ou quand cette activité n’est pas leur fonction première.

Exigez une entente de service. Vous payez pour cela (même si on vous dite que c’est gratuit, çà ne l’est pas) et vous êtes en droit de savoir les services qui vous seront rendus.

Le Règlement sur l’exercice des activités des représentants (D. 830-99), issu de la Loi sur la distribution des produits et des services financiers (RLRQ, c. D-9.2) en vigueur depuis le 1er octobre 1999, stipule à l’article 8 qu’au Québec, « Le planificateur financier ne peut rendre des services de planification financière offerts à ce titre que s’il a préalablement rédigé un contrat comportant au moins les éléments suivants :

  • La nature et l’étendue de son mandat;
  • L’estimation de sa rémunération et du nombre d’heures pour exécuter son mandat;
  • Toutes les disciplines ou les catégories de disciplines dans lesquelles il est autorisé à agir ainsi que la description des produits et services financiers susceptibles d’être offerts dans l’exécution de son mandat;
  • La signature du client attestant l’acceptation du mandat. »

Ce mandat ne peut prévoir que le client soit tenu d’acheter un produit financier ou de se procurer un service financier offert par le planificateur financier.

  • Notons que le planificateur financier devrait informer son client :
  • Sur sa façon de travailler;
  • Sur le rôle du client ou de ses fournisseurs de services, pour l’obtention des données financières et fiscales, leur traitement ainsi que leur analyse, le cas échéant;
  • Le planificateur financier doit aussi faire connaitre au client les intervenants qui contribueront à la démarche de planification financière;
  • Le client devra savoir s’il s’agit d’une planification financière complète ou partielle.

En outre, l’article 9 du même règlement statue que « le planificateur financier doit préparer un rapport écrit de la planification effectuée et le remettre au client ». Notons que ce rapport de planification financière doit être conforme à l’entente intervenue avec le client.

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