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Contrairement à une croyance répandue, il n’existe pas de période après laquelle des conjoints deviennent l’équivalent de personnes mariées aux yeux du Code civil. Il est vrai que certains organismes d’État, comme la Régie des rentes du Québec et la Société de l’assurance automobile du Québec, reconnaissent le statut des conjoints de fait au même titre que celui des personnes mariées (et encore, selon des conditions et des critères qui peuvent varier d’un organisme à l’autre). Mais, trop souvent, cette harmonisation peut porter à croire qu’il en va ainsi de toutes les dispositions de la loi, ce qui n’est pas le cas.

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